Céder votre voiture obéit à une législation et des principes. Il convient donc de satisfaire les exigences en vigueur afin de mettre toutes les chances de son côté. Pour cela, les concernés doivent suivre quelques étapes clés prévues par la loi afin de faciliter les formalités attendues. Vous pouvez vous faire assister par des professionnels en la matière. Découvrez ici la façon de faire les formalités par vous-même.
Prouver la propriété de son véhicule
La loi est stricte et déclare que seul le possesseur légitime d’un véhicule peut le céder à un nouvel acheteur. Le leasing permet en outre de s’offrir un moyen de transport. Dans cette condition, le vendeur sera l’organisme préteur. Lui seul est habilité à vendre le véhicule concerné. L’adresse indiquée sur le certificat devra être conforme. Autrement, une régularisation devra être effectuée avant de conclure la vente.
Contrôle technique et documents à fournir
La visite technique s’avère obligatoire en ce qui concerne les voitures qui ont plus de 4 ans. Une preuve de passage en contrôle doit être fournie. Elle ne doit pas dater de plus de 6 mois et doit être remise à l’acquéreur. Si la contre-visite est demandée, alors elle doit être établie il y a moins de 2 mois. Il peut arriver que la voiture soit cédée à un concessionnaire ou même un garage. La visite technique n’est pas obligatoire dans ces seuls cas.
Pièces nécessaires pour les formalités
Une liste de documents administratifs est indispensable pour acquerir à la vente ou au don une voiture. Il y a les certificats de ventes, d’immatriculation, de situation administrative , une preuve de contrôle technique (si nécessaire) ;
Modification du certificat d’immatriculation
Afin d’achever la vente de votre véhicule, quelques modifications seront effectuées sur votre carte grise.
- Le document devra être barré en oblique (il est fortement recommandé de faire cette opération à la dernière minute. En cas de modification du désir de l’acquéreur, il ne sera plus utilisable) ;
- Indiquez le moment (date et heure) de la vente au recto (cédé le… ou vendu le…) ;
- Signer sous vos mentions. S’il existe deux copropriétaires, les deux signatures sont obligatoires. ;
- Remplir le coupon destiné au nouvel acheteur (informations et coordonnées).
Le document sera ensuite transmis au nouveau propriétaire. La partie détachable lui permettra d’accomplir les procédures de modification du certificat d’immatriculation.
Déclaration de vente
L’ancien possesseur bénéficie de 15 jours pour notifier la cession de son véhicule à un tiers. Elle se déroule sur la plateforme en ligne de l’ANTS. Un professionnel (agence accréditée) peut être sollicité pour effectuer les démarches à votre place. Cette formalité aboutit à un code de vente à transmettre au nouvel acquéreur pour faciliter ses démarches à l’immatriculation. Dans cette optique, un compte personnel est indispensable. Une fois dans l’espace privé ainsi créé, vous pouvez suivre les étapes indiquées pour la vente de votre bien. Chacun peut le réaliser pour lui-même ou pour un proche. Afin d’éviter de s’y perdre, il est conseillé de solliciter le concours d’un expert en vente de véhicules. Il dispose des compétences et des recommandations qui correspondent à votre situation.
